Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 euros »,
le montant :
« 3 863 312 945 euros ».
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une nouvelle baisse de 47 millions d’euros.
La baisse pèse à 94 % sur France Télévisions, dont la dotation avait déjà été réduite de 80 millions d’euros en 2026. Cette baisse, cumulée à la situation très dégradée du marché publicitaire TV et à des recettes non reconductibles, impliquera une économie minimale de 90 millions d’euros en 2027 pour rester à l’équilibre.
Après plusieurs années d’économies de structure (avec notamment une baisse des charges d’exploitation et une réduction de plus de 12 % des ETP sur 10 ans), les nouvelles économies sur la structure et le fonctionnement de France Télévisions ne pourront suffire à absorber la totalité des besoins d’économies, et une partie des mesures devra nécessairement porter sur l’offre de programmes et la création.
Afin de préserver l’audiovisuel public et le secteur de la création après plusieurs années de baisses successives des concours publics absorbées par les sociétés de l’audiovisuel public, l’amendement propose de maintenir au niveau de 2026 le montant de produit de TVA qui leur sera affecté en 2027.Compte tenu de l’inflation, cette stabilité en euros courants implique déjà un effort d’économie pour rester à l’équilibre.