Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements.

Les départements sont pris en étau car leurs dépenses sociales, imposées sans compensation par l'État, explosent, tandis que leurs recettes stagnent. Depuis 2019 et la disparition de la part départementale de taxe foncière sur le bâti, ils n'ont plus aucun levier fiscal propre.

Malgré la péréquation horizontale, le nombre de départements en difficulté, éligibles au fonds au regard de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d'épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Soutenir ces départements relève donc de la solidarité nationale, or l'État navigue totalement à vue.

En 2024, le fonds est doublé à 100 millions d'euros pour 14 Départements bénéficiaires, en 2025, il n'est pas abondé, alors que 29 Départements y étaient éligibles, en 2026, il est porté à 600 millions d'euros pour 58 Départements.

Pour 2027, l'État doit réabonder le fonds de 600 millions d'euros au profit des 66 départements. A la place il préfère proposer un maigre fonds de soutien doté d’environ 100 millions d’euros seulement mais ni son montant ni ses conditions de répartition ne sont à la hauteur des difficultés structurelles des départements