Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I – À ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 000 »,
le montant :
« 1 879 163 908 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens beaucoup plus ample face aux crises du logement et des bouilloires thermiques dans lesquelles les macronistes nous ont plongées.
L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche désormais plus de 4 millions de Français.
Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’.
Enfin, elle permet de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.
Le plafonnement de la taxe affectée au financement de l’ANAH est la démonstration d’une hypocrisie : on met en place une taxe pour financer cette agence, puis comme la taxe rapporte, l’État met la main sur ce qu’il considère être de trop. Et tant pis si les besoins sont massifs.
Les quelques millions d’économies que cherche à faire le Gouvernement sur l’ANAH sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches réalisés au cours des dernières années, et encore prévus par ce projet budgétaire, en particulier le rabotage du tiers de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises.
Cet amendement vise donc à donner à l’ANAH les moyens de réaliser pleinement ses missions en supprimant le plafond de ses taxes affectées.