Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Aux articles L. 453‑65 et L. 453‑66, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ;

2° Au 1° de l’article L. 453‑70, après la référence : « L. 453‑72 », sont insérés les mots : « ou L. 453‑72‑1 » ;

3° Après l’article L. 453‑71, il est inséré un article L. 453‑71‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑71‑1. – I. – Constitue un service d’informatique en nuage taxable le service consistant, pour un exploitant de centres de données, à fournir à un client, par voie de communication électronique, un accès à la demande à des ressources informatiques partagées, notamment des capacités de calcul, de stockage ou de réseau, lorsque ce client est établi sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411‑5.

« II. – Les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne sont pas taxables. Une même contrepartie ne peut être soumise qu’une fois à la taxe prévue à la présente section. »

II. – Le I s’applique aux sommes encaissées à compter du 1^er janvier 2027. »

Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur ajoutée des grands acteurs extra-européens du cloud est très inférieur à la moyenne du secteur et que leur impôt sur les sociétés représente moins de 1 % de leur chiffre d'affaires. La taxe sur les services numériques compense en partie ce déficit pour les plateformes, mais le cloud, qui est aujourd'hui hors de son champ, ne génère aucun retour pour la collectivité lorsqu'il est le fait d'un acteur extra-européen. Cet amendement étend la taxe sur services numériques en nuage fournis à des clients établis en France, dans les mêmes conditions de seuils et de taux que les services déjà taxés.