Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – Après la ligne 2 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 ». »

III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant.

En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis 2 ans. Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loi organique précédemment évoquée.

Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les transactions financières et la solidarité et également de nous rapprocher d’une remise en conformation avec la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création, la taxe sur les transactions financières a été créée dans le but de compenser les effets néfastes de la mondialisation financière. L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faibles revenus ce qui permet de corriger une partie des dégâts de la mondialisation.

En effet, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l’instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent de manière imprévisible, ce sont des personnes à faibles revenus qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent dans l’extrême pauvreté. Alors que la mondialisation a stimulé le réchauffement climatique qui met en péril nos sociétés, la moindre des choses est de poursuivre et d’amplifier la solidarité internationale que la macronie a sciemment saccagé.