Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 42 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 271 539 015 »,

le montant :

« 266 539 015 ».

II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant : 

« 110 112 382 »,

le montant :

« 105 112 382 ».

III. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

IV. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« X. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’article 1600 :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;

« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 1601 :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , d’ESS France et la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et ESS France ». 

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers ESS France, l’organisation représentative de l’ESS à l’échelle nationale. 

Sur le modèle du transfert opéré par CCI France vers ses antennes régionales, les fonds collectés seraient reversés aux Chambres régionales de l’ESS (CRESS). 

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Contrairement aux idées reçues, l’État soutient peu l’ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d’un soutien financier direct, et l’ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d’intervention de l’État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d’intérêt général que ses organisations et entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.

Les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l’écosystème de développement de l’ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier.

Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, leur rôle est crucial, mais leur situation illustre la faiblesse des moyens dédiés à l’appui au développement de l’ESS. En effet, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI. Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

La réorientation d’une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS s’acquittent des taxes en question alors même que les chambres consulaires ne déploient pas de programmes spécifiques aux entreprises de l’ESS et que les CRESS ne perçoivent pas les fonds collectés.

Cet amendement propose donc un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers ESS France, l’organisation représentative de l’ESS à l’échelle nationale. Sur le modèle du transfert opéré par CCI France vers ses antennes régionales, les fonds collectés seraient reversés aux Chambres régionales de l’ESS (CRESS). 

Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.