Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget général de l’État. Il s’agit d’une nouvelle ponction sur les recettes des collectivités.

Le FPS est une recette des collectivités compétentes en matière de stationnement. Elle est prévue pour financer prioritairement la politique de mobilité et de voirie locale. Détourner une part de ce produit prive donc directement les collectivités de ressources pour leurs propres services publics. Rien de bien surprenant de la part d’un camp politique qui pendant 10 ans n’aura eu de cesse de piétiner la libre administration et l’autonomie financière des collectivités.