Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Lorsque le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et l’établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ont été confiés à une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement de repli, la France insoumise propose de limiter l'affectation au budget de l'État du part du produit aux seules collectivités qui ont privatisé le contrôle du stationnement.

Le gouvernement justifie cet article, notamment par la hausse de l'activité du tribunal du stationnement payant depuis la réforme de 2014. Cet argument ne tient pas puisque c’est avant tout les collectivités qui supportent déjà seules le coût de la mise en place du dispositif, de son contrôle et de la gestion des recours administratifs préalables.

Mais dans le cadre d’un recours à des prestataires privés, souvent rémunérés en fonction du nombre de forfaits émis, et le recours à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation qui alimentent le volume des forfaits émis et des contentieux qui en découlent, il est déjà plus acceptable que les collectivités qui privatisent le contrôle supporte en partie cette charge.