Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

Après l’alinéa 16, insérer les 4 alinéas suivants :

« Toutefois, l’éventuel bénéfice de tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent II est réservé aux installations en construction qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le capital et les droits de vote du redevable sont détenus en majorité, directement ou indirectement, par l’État ou par d’autres personnes publiques ;

« 2° L’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la demande d’autorisation de création constate que la conception de l’installation permet l’élimination de tout risque associé à l’exploitation future de la centrale ;

« 3° Le projets de construction de l’installation prévoient sa résilience aux effets d’un réchauffement de 2,4 °C en France métropolitaine à l’horizon 2050 par rapport à l’ère préindustrielle, notamment aux épisodes de canicule et d’inondation ainsi que face au risque de submersion marine, sans recours à des dérogations aux prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets thermiques. »

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase de construction, aux seuls projets intégralement pilotés par la puissance publique et répondant aux exigences de sûreté les plus strictes ainsi qu’à des exigences de résilience face au réchauffement climatique.

Le dispositif présenté propose une énième niche fiscale, aligne le tarif applicable aux centrales en construction sur celui, réduit, des centrales à l’arrêt plutôt que sur le tarif plein des installations en exploitation. Dans les faits, cet allègement bénéficiera presque exclusivement à EDF, qui pilote l’ensemble du programme de nouveaux réacteurs engagé par l’État. Or, le groupe affichait encore, en 2025, un chiffre d’affaires de 113,3 milliards d’euros.

Sous prétexte d’alléger les coûts de construction, le Gouvernement privilégie le financement d’un acteur déconnecté des exigences de sobriété énergétique, tout en soutenant massivement des projets marqués par des dérives financières notoires. Très très loin des 73 milliards d’euros promis en 2020, la facture des EPR2 pourrait atteindre 153,6 milliards d’euros courants.

Alléger ainsi la fiscalité de ces chantiers sans aucune contrepartie revient à encourager un secteur par ailleurs régulièrement traversé par des débats sur une ouverture partielle de certaines activités à la sous-traitance privée.

Un avantage fiscal de cette ampleur ne peut être consenti sans garanties fortes. Nous proposons donc de conditionner le bénéfice de ce taux réduit à une double exigence : une maîtrise d’ouvrage intégralement publique, excluant toute sous-traitance opaque ou toute préparation d’ouverture au marché, et le respect des critères de sûreté les plus élevés définis par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.