Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

Compléter l’article par les 7 alinéas suivants :

« IV. A. Les redevables bénéficiant des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article versent au plus tard le 31 décembre 2027 une taxe forfaitaire de un euro.

« B. Les redevables ayant bénéficié, au titre d’une installation nucléaire de base, des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article sont tenus, à compter de la mise en service de cette installation, d’une restitution.

« 1° Cette restitution est égale à la somme, pour chaque année d’application de ces tarifs réduits, de la différence entre le montant de la taxe qui aurait été dû en application du tarif applicable aux installations en activité et le montant effectivement acquitté.

« 2° Cette différence est revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre l’année au titre de laquelle le tarif réduit a été appliqué et l’année de la restitution.

« 3° Cette restitution peut être échelonnée dans le temps dès lors que son montant implique que résultat net comptable du redevable n’est plus bénéficiaire sur l’exercice considéré.

« 4° La restitution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe au titre de laquelle les tarifs réduits ont été appliqués.

« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur phase de construction à une clause de restitution ou « clause de surtaxe future ».

Notre finalité demeure : assurer une énergie décarbonée et abordable pour toutes et tous. Toutefois, si les énergéticiens décident malgré tout de poursuivre une stratégie de profits sur le dis des citoyens, il faut que la puissance publique capte ces profits pour financer les services publics qui bénéficieront à ces citoyens.

L’article 20 allège la fiscalité des installations nucléaires en alignant leur tarif sur celui, réduit, des centrales à l’arrêt. Rien dans cet article ne garantit cependant que cet avantage ne se transformera pas en rente pure une fois l’installation mise en service et pleinement rentable, sans que l’État ni le contribuable n’en retire le moindre bénéfice en retour.

Ce risque n’a rien de théorique dans le secteur de l’énergie : la flambée des prix de 2022 a déjà prouvé à quel point un contexte de marché favorable pouvait transformer des actifs de production en source de profits sans rapport avec leurs coûts réels. Il serait incohérent d’accorder aujourd’hui cet allègement fiscal sans se prémunir contre un schéma comparable. Il convient ainsi de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter un effet d’aubaine disproportionné pour les exploitants sectoriels, notamment EDF.

Le présent amendement instaure donc un mécanisme de conditionnalité et de restitution future (ou « clause de surtaxe »). Si l’installation génère des profits supérieurs aux prévisions initiales durant ses premières années de fonctionnement, l’exploitant devra rembourser l’équivalent de l’avantage fiscal perçu en amont. L’effort public engagé dans l’incertitude du chantier doit trouver sa contrepartie si le pari industriel s’avère, in fine, extrêmement rentable.