Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Après le troisième alinéa, ajouter les alinéas suivants :

« Il est également ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

A. Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe est due par la société mère.

B. L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société mentionnée au A au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

C. Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

D. Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

E. La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

F. La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

G. i. La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

ii. Si la société mentionnée au A n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les rustines mises en place face au fiasco de la privatisation de l'exploitation des réseaux autoroutiers ne sont précisément que des rustines fiscales, et n'empêchent pas les automobilistes d'être rackettés par ces grandes sociétés privées.

À la différence de la plupart des mesures de ce texte, cet article constitue un début de justice fiscale en taxant plus fortement les exploitants les plus rentables. C’est un principe que nous partageons, mais une fiscalité, aussi punitive soit-elle, laisse intact le problème de fond : ces infrastructures devraient revenir dans le giron public plutôt que d’être reconduites ou revendues entre acteurs privés.

À titre d’exemple, le leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse. On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat si elles étaient restées publiques.

La fiscalité ne doit pas être un droit à polluer ou un droit à sur-profiter. Face à l'urgence écologique et sociale, la gestion des autoroutes doit sortir de la logique marchande et capitaliste. La nationalisation permettra de réinvestir l'intégralité des bénéfices dans la bifurcation écologique, le développement du fret ferroviaire, l'entretien du réseau routier secondaire non concédé et la baisse des tarifs pour les usagers du quotidien.

Il est temps de reprendre le contrôle de nos biens communs. Le présent amendement prévoit donc une taxation permettant de mettre sous le giron public l'exploitation des autoroutes.