Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise proposant des offres de télévision payante, au titre des abonnements d’entrée de gamme aux offres de télévision payante.

« III. L’assiette de la contribution est égale, pour chaque société redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction du prix d’abonnement d’entrée de gamme qui excède le prix pratiqué pour l’abonnement comparable pratiqué par la même entreprise au 1^er janvier 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« IV. Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des prix de 10 % ou plus, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

« V. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés.

En supprimant le taux réduit de TVA applicable aux offres composites de télévision, celui-ci passe de 10 % à 20 % et entraînera une hausse directe du prix des abonnements pour les consommateurs. Cette mesure aura des conséquences très concrètes en premier lieu sur les abonnés de Canal+, principal opérateur concerné. Le groupe lui-même chiffre son manque à gagner à environ 200 millions d’euros par an, et évoque déjà une répercussion de près de 3 euros sur une offre coûtant déjà 29 euros.

En 2011 déjà, la suppression d’un taux réduit de TVA comparable sur les offres « triple play » avait servi de prétexte à plusieurs opérateurs pour augmenter leurs tarifs au-delà de la seule hausse de taxe.

Nous proposons donc d’envisager, dans un premier temps, un blocage du prix des abonnements, puis de cibler plus sévèrement les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs.

L’accès à l’information, à la culture et au divertissement audiovisuel ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire pour les Français. Ainsi, il s’agira par la suite de revenir au taux réduit et de le conditionner au gel explicite des prix de vente. Tout opérateur choisissant malgré tout d’augmenter le tarif de son offre de base perdrait immédiatement et rétroactivement le bénéfice de ce taux réduit.