Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Après le troisième alinéa, ajouter les alinéas suivants :

« I. 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de droit de péage.

« 2. Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de péage autoroutier est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux ans.

« 3. Les entreprises exploitant une concession autoroutière transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse des coûts qu'elles supportent portant justification éventuelle de la hausse excessive mentionnée au 2.

« II. 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exploitant une concession autoroutière jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article.

« 2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux ans mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de dix ans précédant la période de hausse excessive des prix.

« 3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

« 4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

« III. Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont fixées par décret. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s'assurer d'un blocage direct du prix des péages autoroutiers plutôt que de prélever une modeste taxe à des entreprises qui puisent leur sur-rentabilité sur le dos des citoyens.

La mise à contribution renforcée de ces exploitants va dans le bon sens, mais ne change rien, dans l’immédiat, au prix payé par les automobilistes au péage. Or, c’est bien là que les choses se jouent concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de Français qui empruntent quotidiennement ces axes pour se rendre au travail. En tout, le prix des péages a augmenté de près de 35 % depuis 2006, bien davantage que l’inflation et permet ainsi aux exploitants d’atteindre une rentabilité exceptionnelle avec des marges nettes de près de 40 %.

Les marges dégagées par ces hausses sont à la mesure de cette dérive : la branche autoroutière de Vinci affiche un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros en 2025, en hausse de 2,3 % pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72 %.

Taxer cette rente a postériori, c’est accepter qu’elle continue de se former sur le dos des automobilistes avant d’en reverser une part à l’Etat. Mieux vaut s’attaquer directement à sa source et bloquer l’évolution des tarifs de péage, ce que nous proposons à travers cet amendement.