Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux : 

« 40 % »,

le taux : 

« 50 % ».

II. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« « C- Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« « 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;

« « 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.