Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Au premier alinéa, remplacer le taux "6 %" par le taux "20 %".

La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif afin que les héritages inférieurs à 550 000 € paient moins d'impôts qu'aujourd'hui. Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter de 6 % à 20 % le taux applicable aux dons d'argent consentis aux descendants de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 €. L'abattement temporaire supplémentaire de 50 000 €, en plus des 100 000 € déjà existants en ligne directe, est largement suffisant pour permettre aux classes moyennes de transmettre une partie de leur patrimoine.

Sous prétexte de vouloir « faire circuler l'épargne », le gouvernement offre un cadeau fiscal aux plus riches. Pendant six mois, ils pourront donner jusqu'à 50 000 € à chaque enfant sans impôt, puis 100 000 € supplémentaires taxés à seulement 6 %, au lieu de soumettre ces sommes au taux normal de 20 % du barème progressif des droits de donation. Ainsi, pour 50.000 euros donnés par un grand-parent ayant déjà épuisé son abattement de 31.865 euros, les droits de donation passeraient de 8.200 à 3.000 euros.

Le gouvernement justifie la mesure par un taux d'épargne trop élevé. Or, ce sont les 20 % les plus aisés qui épargnent environ 27 % de leur revenu, tandis que, d’après l’Insee, les 20 % les plus modestes ont une épargne nette négative. La mesure profite donc à ceux qui ont réellement les moyens d'épargner.

Enfin, alors que la génération du baby-boom devrait transmettre entre 5 100 et 7 558 milliards d'euros à ses héritiers d'ici 2040 selon le Conseil supérieur du notariat, le véritable conflit n'est pas la prétendue guerre entre les générations que le gouvernement met en scène pour diviser le peuple, mais entre ceux qui ont du patrimoine à transmettre et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre.

À l'inverse de cette logique, la France insoumise défend une réforme globale de la fiscalité de l'héritage : un barème plus progressif, un relèvement de l'abattement en ligne directe ; et la prise en compte de l'ensemble des transmissions reçues au cours de la vie.

C'est pourquoi le groupe de La France insoumise propose, par cet amendement, de porter à 20 % le taux applicable à ces dons, afin de refuser un nouveau cadeau fiscal aux héritiers.