Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

3° Le 5° de l’article L. 6331‑2 est abrogé ;

4° À l’intitulé de la section 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑3, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en relevant de onze à cinquante salariés le seuil séparant les deux régimes prévus par le code du travail. Les entreprises de moins de cinquante salariés relèveraient ainsi d’un régime unique. La taxe d’apprentissage et son financement demeurent inchangés.

Cette mesure repose sur un principe simple : lorsque l’intervention publique n’est pas nécessaire, il est préférable de laisser les ressources aux entreprises plutôt que de les prélever pour les faire transiter par des mécanismes administrés de financement. Le relèvement du seuil réduit ainsi directement le coût supporté par les petites et moyennes entreprises et leur laisse une plus grande liberté dans l’allocation de leurs ressources, notamment pour former leurs salariés selon leurs besoins propres.

Elle s’inscrit dans une réforme plus large proposant la réduction du compte personnel de formation, sans remise en cause des autres instruments de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage, le conseil en évolution professionnelle, le financement de la formation des demandeurs d’emploi ou les dispositifs de développement des compétences. Le CPF représente depuis plusieurs années une dépense voisine de 2 milliards d’euros par an pour France compétences. La commission des finances du Sénat évaluait encore son coût à environ 2 milliards d’euros par an dans son rapport de juillet 2026.

L’abaissement de 0,45 point pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés entraînerait une perte de recettes évaluée, en ordre de grandeur, à environ 0,7 milliard d’euros en 2027. Cette perte doit être rapprochée de l’économie à terme résultant de la réduction du CPF, dont la dépense annuelle s’est située autour de 2 milliards d’euros au cours des dernières années. Compte tenu du maintien des droits déjà acquis, cette économie ne sera toutefois que progressive : le présent amendement est donc gagé indépendamment de cette réforme afin d’assurer sa recevabilité financière.