Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 les quatorze alinéas suivants :

« 2° Après l’article 244 quater I, il est inséré un article 244 quater I bis ainsi rédigé :

« « Art. 244 quater I bis. – I. Les petites et moyennes entreprises qui font l’objet d’une reprise au sens du II du présent article, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au III engagées au cours des trois années suivant la date de la reprise.

« « II. La reprise s’entend de la cession à titre onéreux, au profit d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise, d’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou d’une société coopérative de production régie par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production :

« « 1° Pour les sociétés, de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;

« « 2° Pour les entreprises individuelles, de l’ensemble du patrimoine professionnel ou d’une branche complète d’activité. Le crédit d’impôt est alors accordé à l’entreprise qui exploite le patrimoine ou la branche d’activité acquis.

« « Au moins un des salariés repreneurs a été titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la reprise et s’engage à y exercer une fonction de direction, de manière continue, pendant les cinq années suivant la reprise. Les repreneurs s’engagent à conserver les titres, parts, droits ou biens acquis pendant la même durée.

« « III. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses suivantes :

« « 1° Le prix de revient, hors frais financiers, des biens inscrits à l’actif immobilisé acquis à l’état neuf et affectés à l’activité de l’entreprise ;

« « 2° Les dépenses de formation des salariés repreneurs à la gestion et à la direction de l’entreprise ;

« « 3° Les dépenses d’accompagnement associées à la réalisation et le suivi de la reprise.

« « IV. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 000 € par entreprise au titre d’une même reprise.

« « V. Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« « VI. Lorsque l’une des conditions ou l’un des engagements mentionnés au II cesse d’être respecté avant l’expiration du délai de cinq ans, le crédit d’impôt fait l’objet d’un reversement au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, sauf si l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce.

« « VII. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l’abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d’impôt au bénéfice de l’entreprise reprise par ses salariés, lorsqu’il s’agit d’une TPE ou d’une PME.

Les repreneurs ont autrement plus besoin d’une aide de l’État pour s’assurer de la continuité de l’activité que les patrons qui partent en retraite ont besoin de défiscalisation sur leurs plus-values très importantes !

Le « pacte Papin », présenté comme le pendant du pacte Dutreil, entend faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, alors que 370 000 entreprises dont le dirigeant part à la retraite ne trouveront pas de successeur familial d’ici 2030. Seulement, l’un des dispositifs prévus profite d’abord et avant tout au patron qui revend sa société : le dirigeant partant à la retraite verrait son abattement sur la plus-value doubler, passant de 500 000 euros à 1 million d’euros.

Alors que le salarié doit racheter l’entreprise à crédit, le Gouvernement réserve, sans surprise, les avantages fiscaux pour les patrons sur le départ.

Le véritable obstacle à la reprise par les salariés, c’est le financement. Aussi, un crédit d’impôt au bénéfice de l’entreprise reprise permettrait d’aider au remboursement de la dette d’acquisition, de soutenir l’investissement, ou encore de préserver les emplois. Le réserver aux TPE et aux PME permettraient de recentrer les dépenses publiques là où se concentrent les besoins en financement et se jouent la plupart des transmissions d’entreprise.

Pour ces raisons, cet amendement propose de réorienter cet avantage fiscal vers ceux qui en ont le plus besoin : les salariés repreneurs, plutôt que le patron qui quitte l’entreprise.