Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »

Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons de laisser hériter les mêmes tous les 15 ans ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie pour apprécier les seuils de taux et abattements temporaires de cet article.

Le mécanisme prévu par cet article crée une fenêtre d’exonération exceptionnelle des dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis un taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros, au lieu du barème progressif de droit commun. Sous couvert de relancer la circulation de l’épargne, ce dispositif constitue également un cadeau fiscal massif qui ne manquera pas de profiter aux patrimoines les plus aisés, parmi les seuls en capacité de mobiliser de telles liquidités à court terme.

Cette disposition favorise ainsi le renforcement intergénérationnel des inégalités. Elle vide de sa substance la progressivité de l’impôt sur les successions et donations, pilier de la justice fiscale et de la redistribution.

La volonté de cet article est de permettre aux classes moyennes et aisées d’aider leur jeunesse. Cela peut se traduire comme des dons permettant la primo-accession. Mais à l’autre bout du spectre, cet article a des effets pervers s’il permet une énième défiscalisation pour ceux qui héritent de leurs ascendants tous les 15 ans depuis leur naissance.

Le présent amendement vise à rétablir une stricte équité en subordonnant l’application de tout avantage dérogatoire à la prise en compte intégrale de l’ensemble des dons et sommes reçus par le bénéficiaire tout au long de sa vie. Chaque somme reçue, quelle que soit son ancienneté, s’imputerait sur les abattements et les tranches du barème, pour que la progressivité des droits de donation s’applique enfin à la totalité des sommes transmises.

Il ne s’agit pas de bloquer la solidarité familiale, mais d’empêcher que cette brèche fiscale ne devienne un instrument d’optimisation pour les plus hauts patrimoines. En consolidant les flux financiers reçus sur une vie entière, cet amendement garantit que l’impôt conserve sa fonction redistributive, au service de nos services publics et de la cohésion sociale, tout en mettant fin aux effets d’aubaine injustifiés.