Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 67 % » 

le taux : 

« 100 % ».

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Depuis 2016, les plateformes de vidéo en ligne sont soumises à la taxe sur les services de télévision et de vidéo en ligne (TSV-G). Mais les géants du numérique avaient obtenu un abattement permettant que cette taxe ne porte que sur 34 % de leurs recettes publicitaires. Le Gouvernement propose désormais de porter cette part à 67 %. Cela va dans le bon sens, mais reste très insuffisant.

En réduisant cet abattement, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il n’est plus justifié. Pourquoi alors en maintenir la moitié ? Rien ne justifie de consentir le moindre avantage fiscal à des acteurs en position quasi-monopolistique sur la vidéo en ligne. Par exemple, avec plus de 40 milliards de dollars de recettes publicitaires en 2025, YouTube ne verse pourtant qu’environ 15 millions d’euros par an au CNC, soit environ un minuscule trois-millième de ses recettes !

Supprimer totalement l’abattement porterait le rendement de la taxe sur les plateformes gratuites à près de 90 millions d’euros, contre 60 millions avec la mesure du Gouvernement.

Alors que le Gouvernement rabote le budget de France Télévisions, rien ne justifie de ménager YouTube, TikTok et Meta. Cet amendement met fin à ce privilège. Les géants du numérique doivent payer leur juste part au cinéma français.