Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Au deuxième alinéa, supprimer les mots "et 199 unvicies".

Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer la prorogation du crédit d'impôt SOFICA, employés par les personnes très aisées pour se soustraire à leur participation au financement des services publics.

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA représente moins de 4 % des financements des films français. La Cour des comptes annonce que la niche doit encore être évaluée en 2026.

Alors que la SOFICA est en principe soumise au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € prévu par l'article 200-0 A du CGI, elle bénéficie d'un plafond dérogatoire majoré à 18 000 €, au lieu du plafond commun à 10 000 €.

Ce plafond de versement annuel des SOFICA, de 18 000 €, est particulièrement élevé pour des particuliers, même aisés. Tout comme le taux de 48 % de réduction d'impôt est particulièrement généreux. Les avocats fiscalistes à la recherche de riches à épauler ne s'y trompent d'ailleurs pas et mettent en avant cette niche fiscale, puisqu'une personne ayant déjà défiscalisé ses 10 000 € peut trouver 8 000 € de plus à soustraire au financement de nos services publics.

La moindre des choses est de laisser cette niche expirer. Mettons un terme à ces artifices qui sapent nos recettes et qui ne stimulent la croissance que parce qu'ils donnent du travail à des avocats-fiscalistes.

Nous appelons le gouvernement à employer les moyens ainsi économisés pour abonder le budget du CNC.