Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 4° du 1 de l’article 207 est abrogé ; ».

II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207 du présent code, ainsi que ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« III. – Les 1° A et 1° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027. »

Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination pour leurs activités relevant du service d’intérêt général du logement social, leurs locaux annexes et accessoires ainsi que certains produits financiers. Ces organismes demeurent aujourd’hui imposés sur leurs autres activités : l’amendement soumet donc à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, les résultats actuellement exonérés par le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts.

Le logement social bénéficie déjà d’un ensemble particulièrement important de soutiens publics : prêts réglementés de long terme, subventions d’investissement, taux réduits de TVA, exonérations de taxe foncière et aides personnelles au logement. L’exonération d’impôt sur les sociétés constitue un soutien supplémentaire dont le coût dépend directement de la rentabilité du secteur. Sa suppression vise à rapprocher le régime fiscal des bailleurs sociaux du droit commun et à les inciter à mobiliser davantage leurs ressources propres, notamment par une gestion plus active de leur patrimoine et, lorsque cela est pertinent, par la cession de logements permettant de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles constructions.

Par cohérence, l’amendement supprime également le bénéfice, pour ces mêmes organismes, de l’exclusion du résultat qualifié introduite par l’article 8 pour l’application de l’impôt national complémentaire issu du dispositif d’imposition minimale mondiale. Le projet de loi justifie précisément cette exclusion par l’existence de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 ; dès lors que cette dernière est supprimée, il n’y a plus lieu de maintenir cette dérogation pour les organismes concernés. La modification préserve en revanche expressément le régime prévu par l’article 8 pour les autres sociétés visées aux 14° et 15° du même article 207.

Le rendement de la mesure est estimé à 400 millions d’euros en 2027, 430 millions en 2028, 460 millions en 2029, 480 millions en 2030 et 500 millions en 2031, soit 2,27 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation part du dernier coût de référence de l’exonération, de l’ordre de 340 millions d’euros, mais retient une remontée progressive des résultats imposables des bailleurs sociaux à mesure que s’atténue le choc de taux ayant fortement dégradé leurs comptes. Elle demeure prudente au regard du coût historique de cette dépense fiscale, qui atteignait encore 750 millions d’euros en 2023 et 950 millions en 2022, et intègre implicitement l’effet des charges déductibles supplémentaires et des adaptations de comportement résultant de l’assujettissement à l’impôt.