Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Contribution sur les systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une contribution annuelle sur les systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle, due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° Constitue un système d’automatisation un robot au sens de la norme ISO 8373, industriel ou de service ;
« 2° Constitue un système d’intelligence artificielle un système répondant à la définition du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« III. – La contribution est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de l’exercice afférentes aux systèmes mentionnés au II, notamment leur acquisition, leur location, les abonnements et licences, ainsi que les dépenses de token, déduction faite du montant des dotations aux amortissements.
« IV. – Le taux de la contribution est de 1 % de la fraction de l’assiette supérieure à 100 000 €.
« V. – Sont exclues de l’assiette les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de dépenses et les obligations déclaratives.
« VII. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
L’automatisation et l’intelligence artificielle accroissent la productivité des entreprises mais réduisent la part du travail dans la valeur ajoutée, sur laquelle reposent les cotisations qui financent la protection sociale. Cet amendement instaure une contribution annuelle, dans le champ des grandes entreprises et au-delà d’une franchise, sur les dépenses qu’elles consacrent aux robots et aux systèmes d’IA. Les définitions retenues sont celles de la norme ISO 8373 et du règlement européen sur l’IA, afin de garantir la sécurité juridique. Le produit de la contribution est [affecté à la formation et à la reconversion des salariés exposés].