Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Le 1° du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : 

« 1° bis – Les étudiants dont les ressources excèdent les plafonds ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans excéder un plafond fixé par décret, tenant compte des ressources et des charges de leur famille. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur critères sociaux.

La précarité étudiante s’aggrave année après année. Pour un nombre croissant d’étudiants, étudier signifie aussi compter chaque euro, renoncer à des dépenses essentielles, travailler à côté des cours pour payer son loyer et, parfois, sauter des repas. Dans ce contexte, les 105 euros de CVEC exigés à la rentrée 2026 ne sont pas une somme anodine. Pour un étudiant qui peine déjà à se loger et à se nourrir, 105 euros, ce sont plusieurs jours de courses alimentaires, une facture d’énergie ou une partie du loyer.

Or notre système ajoute à cette précarité un effet de seuil particulièrement brutal. Les étudiants boursiers sont, à juste titre, exonérés de CVEC. Mais dès que les ressources de leur foyer dépassent le plafond d’attribution d’une bourse, même de quelques centaines d’euros, ils perdent à la fois le bénéfice de la bourse et celui de l’exonération de CVEC.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à cet effet couperet en créant un sas entre le statut de boursier et l’assujettissement intégral à la CVEC. Il prolonge l’exonération jusqu’à 120 % du plafond de ressources ouvrant droit à l’échelon 0 bis, afin de protéger les étudiants modestes situés immédiatement au-dessus du barème.

A titre d’exemple, pour l’année universitaire 2026-2027, un étudiant ne disposant d’aucun point de charge cessait d’être éligible à une bourse lorsque le revenu du foyer parental pris en compte dépasse 35 086 euros par an. Avec le dispositif proposé, l’exonération de CVEC pourrait être maintenue jusqu’à 42 103 euros.