Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« III. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le IV est ainsi rédigé :
« « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France :
« « 1° Dans un État membre de l’Union européenne ;
« « 2° Dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui a conclu avec la France les deux conventions mentionnées au 2° du IV et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au présent V. » ;
« 3° Le 2 du VII est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 4° Le 2 du IX est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
« – Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
« – Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
« b) Le second alinéa est supprimé.
« IV. – Le III s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à transférer son domicile fiscal à l’étranger avant de céder des titres dont la plus-value s’est constituée pendant la résidence fiscale en France.
Il porte à quinze ans le délai permettant de bénéficier du dégrèvement ou de la restitution de l’impôt afférent aux plus-values latentes lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Ce délai est actuellement de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros.
Il réserve le sursis automatique de paiement aux transferts vers l’Union européenne et vers les autres États de l’Espace économique européen remplissant les conditions de coopération fiscale requises. Pour les autres destinations, le sursis demeure accessible sur demande, dans les conditions prévues par la loi. Une dispense de garanties est prévue pour certains départs motivés par des raisons professionnelles vers des États ou territoires disposant des conventions d’assistance nécessaires.
Enfin, il généralise le suivi déclaratif annuel à l’ensemble des plus-values et créances bénéficiant d’un sursis de paiement.
Ces modifications s’appliquent aux départs intervenant à compter du 1er janvier 2027, sans remettre en cause les règles applicables aux départs antérieurs.