Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivant :

« 1 A° L’article L422‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un coefficient minorateur excluant le survol de territoires non européens au tarif de solidarité de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) participe à rééquilibrer leur présence au sein de l’Europe. Il est à noter que ce calcul est applicable quelle que soit la destination « européenne ou assimilée » prévue dans le CIBS, et n’est ainsi pas discriminatoire.