Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.

Cette contribution, fixée à 100 ou 200 euros selon la procédure, serait exigée dès l’introduction de l’instance. Pour un artisan, un commerçant ou une petite entreprise qui cherche à obtenir le paiement d’une facture, elle constituerait une dépense supplémentaire alors que sa trésorerie peut déjà être fragilisée par le litige.

Le financement de l’aide juridictionnelle est nécessaire. Il doit cependant préserver l’accès effectif à la justice des entreprises qui disposent des moyens les plus limités. Le caractère forfaitaire de la contribution ne tient compte ni de leur taille ni du montant de leur demande.

L’exonération proposée repose sur la définition européenne des microentreprises et des petites entreprises. Elle permet de cibler les bénéficiaires en tenant compte de leurs effectifs, de leurs données financières et de leurs liens avec d’autres entreprises.

Cet amendement vise ainsi à soutenir les entreprises de proximité et à éviter qu’un nouveau coût d’accès au juge ne les dissuade de faire valoir leurs droits.