Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

 Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Au 5 de l’article 158 :

« 1° Le a est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;

« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ;

« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;

« 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Son montant est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;

« 3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , et du a bis pour les prestations de retraite, » ;

« 4° Le b quinquies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;

« b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;

« B. – À l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».

« II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraite qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».

« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement remplace cet abattement proportionnel, pour les seules pensions de retraite, par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne, revalorisé chaque année. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires restent soumises au régime actuel.

Un abattement proportionnel profite d’abord aux pensions les plus élevées. Un montant fixe par retraité protège mieux les petites et moyennes pensions et demande davantage à ceux dont les pensions sont confortables. C’est notre conception du pacte entre les générations : chacun contribue à hauteur de ses moyens. Cette mesure reprend la proposition présentée par le Gouvernement de François Bayrou à l’été 2025.