Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :

« A. – L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :

« 1° Le I est complété par un d et un alinéa ainsi rédigés :

« « d) Justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans.

« « La dérogation mentionnée au d ne peut être accordée qu’une fois par bénéficiaire. L’emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. » ;

« 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;

« 3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà été propriétaires. Le présent amendement étend ce dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, supprime la condition de ressources, permet de financer l’agrandissement du logement et porte le montant du prêt jusqu’à 100 000 €.

C’est souvent à l’arrivée d’un enfant que le logement devient trop petit, y compris pour des familles déjà propriétaires. Nous voulons que le PTZ les accompagne à ce moment-là. L’amendement s’inspire de la proposition de loi de Constance de Pélichy.