Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « destinés à être loués meublés », insérer les mots : 

« , autres que ceux loués à titre de résidence principale du preneur dans les conditions prévues au titre I^er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. Le présent amendement exclut du plafonnement les logements meublés loués à titre de résidence principale sous bail de la loi du 6 juillet 1989, notamment les baux meublés d’un an et les baux étudiants.

Étudiants, jeunes actifs et salariés en mobilité se logent souvent en meublé. L’amendement respecte l’objectif du Gouvernement, réorienter les aides vers le logement de longue durée, tout en préservant l’offre qui leur est destinée. Les meublés de tourisme restent soumis au plafonnement.

Seuls sont visés les baux meublés de résidence principale régis par le titre I^er bis de la loi du 6 juillet 1989, qui protègent le locataire. Le bail mobilité et les baux de droit commun relevant du code civil restent soumis au plafonnement : ils sont trop souvent imposés à des étudiants qui, faute d’alternative, acceptent des conditions moins protectrices.