Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;

2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 

« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;

3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes.

L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.