Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation aux alinéas précédents du présent II, lorsque la transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I intervient dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’apport, il est mis fin au report d’imposition au nom du donateur au titre de l’année de la transmission. »

« II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

L’article 5 met fin au report d’imposition des plus-values d’apport à chaque transmission à titre gratuit, donation comme succession. Le présent amendement maintient le régime actuel de la transmission en report, en le resserrant sur un point : la plus-value est imposée au nom du donateur lorsque la donation intervient moins de cinq ans après l’apport.

L’imposition systématique prévue par le Gouvernement toucherait autant les familles qui transmettent leur entreprise que les montages d’optimisation. Nous préférons viser les seconds : une donation intervenue peu après l’apport trahit une opération destinée à effacer l’impôt. Les transmissions d’entreprises qui s’inscrivent dans la durée restent possibles.