Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne également accès à d’autres services, notamment à des services de médias audiovisuels à la demande, le taux réduit s’applique à la fraction du prix correspondant à ces services de télévision. Cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à hauteur des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services de télévision, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. Le surplus du prix est soumis au taux normal. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le Gouvernement.

L’article 16 justifie la suppression du taux réduit par la difficulté de traiter les offres composites, qui associent chaînes de télévision et contenus à la demande. Plutôt que de faire basculer l’ensemble de ces offres au taux normal, l’amendement fixe une règle de ventilation claire. Le taux réduit s’applique à la seule part du prix correspondant aux services de télévision linéaire, et le reste relève du taux normal. Cette part est évaluée, au choix du distributeur, soit à partir des droits de distribution acquis, soit à partir du prix de ces services proposés séparément. Cette méthode reprend celle que la France a appliquée aux offres composites à partir de 2011. Elle met fin à l’insécurité juridique sans alourdir la fiscalité des abonnés.

Ce maintien est indispensable à l’économie du sport professionnel. Les droits audiovisuels sont l’une des principales ressources des clubs et financent le sport amateur via la taxe Buffet. Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré un déficit d’exploitation cumulé de 1,4 milliard d’euros en 2024‑2025, selon la DNCG. La LFP s’apprête en outre à lancer l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029‑2034. Une hausse de dix points de TVA pèserait sur la valorisation de ces droits et freinerait le développement d’offres récentes comme Ligue 1+, la chaîne de la LFP. Elle fragiliserait aussi le financement du cinéma, auquel la télévision payante contribue de manière déterminante.