Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé dans une collectivité de l’article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d’un plan d’apurement de trente-six mois au plus, sans intérêts de retard ni majorations.

Les économies ultramarines cumulent des fragilités structurelles qui les exposent plus durement aux chocs que l’Hexagone : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations et coût de la vie élevé. Leur tissu économique repose très largement sur les très petites entreprises, qui représentent environ 90 % des entreprises de ces territoires. Ces entreprises disposent de peu de fonds propres et d’un accès difficile au crédit bancaire, si bien que la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l’accumulation de dettes fiscales et sociales.

Or ces territoires ont subi ces dernières années une succession de crises. Mayotte se relève à peine du passage du cyclone Chido en décembre 2024. Le présent projet de loi de finances consacre d’ailleurs des moyens importants à sa reconstruction. La Martinique a connu en 2024 une crise sociale majeure liée à la vie chère. La Réunion a été frappée par le cyclone Garance en 2025. En Guadeloupe, le secteur du BTP traverse un ralentissement inédit, que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022. Partout, les défaillances d’entreprises se multiplient.

Dans ces territoires, la dette fiscale produit un effet de spirale. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les mesures de recouvrement forcé, telles que les saisies administratives à tiers détenteur, assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, être à jour de ses obligations fiscales conditionne l’accès aux marchés publics, dont dépend une grande partie de l’activité ultramarine. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils de droit commun, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l’ensemble d’un tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances reconnaît lui-même la nécessité de mesures ciblées : il proroge le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte (article 11) et prévoit un soutien fiscal aux entreprises des communes touchées par les incendies de l’été 2026 (article 14).

Le dispositif proposé est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il exclut la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes prélevées à la source pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue, de sorte que l’État ne perd pas sa créance ;

– Il s’inscrit dans le cadre du règlement européen relatif aux aides de minimis ;

Un décret en précise les conditions d’éligibilité et de retrait.