Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités.

L’économie de la Guadeloupe traverse une crise d’une gravité particulière. Le BTP, qui irrigue une large partie du tissu économique, connaît un ralentissement inédit. Selon l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le secteur s’ajuste depuis 2022 à une commande publique en baisse, et la très grande majorité des chefs d’entreprise du secteur se disent inquiets pour l’avenir de leur entreprise. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie et les conduisent à accumuler des dettes fiscales et sociales. Les défaillances d’entreprises se multiplient.

Ces dettes produisent un effet de spirale. Les mesures de recouvrement forcé (saisies administratives à tiers détenteur, saisies) assèchent la trésorerie restante. Être à jour de ses obligations fiscales est en outre une condition pour candidater aux marchés publics : des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique dont elles dépendent, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils existants, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à une crise qui touche l’ensemble du tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs en Guadeloupe, notamment pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances prévoit lui-même, à son article 14, un soutien fiscal ciblé aux entreprises des territoires touchés par les incendies de l’été 2026.

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il ne porte ni sur la TVA, ni sur les sommes prélevées pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues, la prescription étant suspendue ;

– La remise des pénalités est conditionnée au respect du plan d’apurement ;

– Il s’inscrit dans le règlement européen de minimis.