Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

I. – Compléter l’article par les 5 alinéas suivants :

« VI. – 1° – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑70 bis. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » 

« 2° – Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑81 bis. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont engagé un durcissement continu du malus automobile. Chaque étape de cette trajectoire alourdit la charge pesant sur les ménages et les entreprises. Si elle concerne l’ensemble du territoire national, elle frappe plus durement encore nos concitoyens ultramarins, pour lesquels les conditions d’une transition vers l’électromobilité ne sont pas réunies.

Dans les Outre-mer, la faiblesse de l’offre de transports en commun rend l’usage du véhicule personnel indispensable, et les conditions de circulation imposent souvent le recours à des véhicules robustes et tout-terrain, donc plus lourds et plus émetteurs. C’est notamment le cas des pick-ups, indispensables à un usage mixte professionnel et personnel. Ces véhicules, essentiels à la vie économique et quotidienne de ces territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport, représentaient déjà plus de 2 000 immatriculations en 2023.

Les véhicules électriques ne constituent pas encore une alternative crédible outre-mer. Les DROM n’accueillent que 0,54 % des bornes de recharge françaises. Ces territoires ne disposent d’aucune filière opérationnelle de gestion, de stockage ou de recyclage des batteries lithium-ion usagées, ce qui engendre des surcoûts lourds pour les distributeurs comme pour les consommateurs. Surtout, les réseaux électriques ultramarins sont déjà soumis à de fortes contraintes, comme en témoignent les épisodes récurrents de délestage : une montée en puissance de la recharge accroîtrait la pression sur des infrastructures fragiles.

L’intérêt écologique de la mobilité électrique est en outre étroitement lié au niveau de décarbonation du mix électrique, qui demeure fortement carboné dans nos territoires. En Martinique, compte tenu du facteur d’émission du mix en 2024, un véhicule électrique présente, sur l’ensemble de son cycle de vie, une empreinte carbone comparable à celle de son équivalent thermique (48 650 kg de CO₂ contre 52 020 kg de CO₂). Tant que la décarbonation des mix électriques ultramarins n’est pas accomplie, la mobilité électrique y reste, de fait, largement dépendante des hydrocarbures.

Le malus ne remplit donc pas, dans les Outre-mer, sa fonction incitative : faute d’alternative, il se réduit à une taxe supplémentaire sur un bien de première nécessité. Dans des territoires où le coût de la vie est déjà structurellement plus élevé qu’en Hexagone, et alors que la hausse attendue des prix des carburants, liée notamment aux CEE et à l’ETS 2, va encore peser sur les ménages, ce surcoût aggrave directement le phénomène de vie chère.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans tenir compte des réalités de nos territoires est contre-productif. Considérant l’adaptation normative comme l’un des principaux leviers de lutte contre la vie chère, le présent amendement crée un abattement de 50 % sur le malus automobile dans les Outre-mer. Il ne s’agit pas de renoncer aux objectifs nationaux, mais de reconnaître que leur mise en œuvre nécessite un calendrier différencié tenant compte de nos singularités, afin de concilier ambition écologique, continuité économique, sécurité énergétique et préservation de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)