Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, »
les mots :
« À compter du 1er juillet 2027, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises »
les mots :
« petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’appliquent pas »
les mots :
« s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2029, un rapport évaluant l’application du I du présent article. »
V. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. L’article 29 en restreint la portée : une simple expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, réservée aux entreprises engagées dans un partenariat avec la direction des grandes entreprises ou dans le dispositif d’accompagnement fiscal des PME, et écartée dès que le service saisi consulte la direction de la législation fiscale.
Le présent amendement fait de ce principe une règle de droit commun pour l’ensemble des PME à compter du 1er juillet 2027 : à défaut de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois, la prise de position demandée est réputée acquise. En cas de consultation de l’administration centrale, le délai est porté à six mois, au lieu de priver l’entreprise de toute garantie. La sécurité juridique conditionne l’investissement ; elle ne peut être réservée aux seules entreprises accompagnées.