Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :

« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit :

« « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ;

« « 2° D’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, dont le siège de direction effective est situé en France et dont plus de 50 % du capital et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

« « Le bénéfice de l’abattement prévu au présent C est subordonné à l’engagement du ou des acquéreurs de conserver les titres ou droits acquis pendant les cinq années suivant la cession. Pendant cette même durée, la condition de détention mentionnée au 2° est respectée de manière continue et le siège de direction effective de la société dont les titres ou droits sont cédés demeure en France. » ;

II. – À l’alinéa 41, après la référence : 

« 2° du B du même II ter »,

insérer les mots : 

« ou l’un des engagements et conditions mentionnés au dernier alinéa du C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double, de 500 000 € à 1 000 000 €, l’abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, mais seulement lorsqu’il cède à ses salariés. Les reprises par des repreneurs extérieurs, personnes physiques ou PME, en restent exclues.

Le présent amendement étend cet abattement aux cessions réalisées au profit d’un acquéreur français : personne physique fiscalement domiciliée en France, ou société dont le siège de direction est en France et qui est contrôlée majoritairement par des personnes domiciliées en France. L’acquéreur s’engage à conserver les titres et à maintenir en France le siège de la société pendant cinq ans, sous peine de reprise de l’avantage. La fiscalité de la transmission doit favoriser la reprise qui maintient en France les centres de décision des PME.