Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés.

« « Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ;

II. – À l’alinéa 41, après la référence : 

« 2° du B du même II ter », 

insérer les mots : 

« ou l’un des engagements mentionnés au C du même II ter ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France.

Il étend le bénéfice de l’abattement fixe de 1 million d’euros applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite lorsque le repreneur s’engage, pendant une durée de cinq ans, à conserver les titres acquis, à maintenir en France le siège de direction effective de l’entreprise et à y préserver au moins 80 % de ses effectifs salariés.

La transmission d’une entreprise constitue une étape déterminante pour sa pérennité. La fiscalité ne doit pas faire obstacle à la recherche d’un repreneur lorsque celui-ci s’engage à poursuivre durablement l’activité, à conserver les emplois et à maintenir le centre de décision sur le territoire national.