Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
N’excédant pas 15 932 € | 5 |
| Comprise entre 15 932 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 000 € et 100 000 € | 15 |
| Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 20 |
| Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 25 |
| Comprise entre 300 000 € et 552 325 € | 30 |
| Comprise entre 552 325 € et 902 839 € | 35 |
| Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 45 |
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 50 |
| Comprise de 4 000 000 € à 13 000 000 € | 60 |
| Au delà de 13 000 000 € | 70 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable, le taux marginal reste fixé à 20 %. Ainsi, après l’abattement de 100 000 €, une transmission de 115 932 € comme une transmission de 652 324 € relèvent de la même tranche marginale.
Au sommet du barème, le même phénomène se reproduit : au-delà de 1,805 million d’euros, le taux marginal reste fixé à 45 %, sans nouvelle marche pour distinguer les très gros héritages. Le dernier euro d’un héritage taxable de 2 millions d’euros est imposé au même taux que le dernier euro d’un héritage taxable de 10 ou 50 millions d’euros. Les travaux d’Oxfam montrent notamment que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne environ 13 millions d’euros, tandis que l’héritage médian est très inférieur.