Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :

« I. – Au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % ».

« I bis. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »

II. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le 1° du I s’applique »

les mots :

« Les I et I bis s’appliquent »

Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il affecte le produit supplémentaire de TSCA prévu par l’article 14 à la fraction départementale historiquement associée à ce financement.

Dans sa rédaction initiale, l’article 14 porte de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA . Il attribue au budget général de l’État un vingt-et-unième du produit de cette catégorie de contrats. 

Le présent amendement maintient le taux de 18,9 % proposé par le Gouvernement. Il supprime l’affectation nouvelle à l’État et porte de 6,45 à 7,35 points la fraction prévue à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. 

Le dispositif rattache donc expressément la ressource supplémentaire à la fraction historiquement liée aux SDIS.

L’objectif est de mettre une ressource fiscale supplémentaire directement à la disposition des collectivités qui financent les SDIS. Elle doit permettre aux départements de mieux accompagner les besoins de fonctionnement et d’équipement de leurs services de secours, selon les spécifictiés de chaque territoire.

Le dispositif porte sur les recettes départementales. Il ne crée pas de versement fiscal direct aux SDIS ni d’obligation de majorer leur financement d’un montant équivalent.

Enfin, un gage au profit de l’État est prévu afin de couvrir la perte de recettes résultant, par rapport au projet de loi déposé, de la suppression de l’affectation du supplément à son budget général.