Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑249‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑249‑1. – Le taux réduit applicable à l’équipement mentionné à l’article L. 213‑249 s’applique également à la livraison et à l’installation, dans les logements, de systèmes de stockage d’électricité par batterie d’une capacité utile inférieure ou égale à 20 kilowattheures, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la même opération que la livraison et l’installation d’un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui répond aux conditions prévues au même article.

« Le premier alinéa s’applique sous réserve :

« 1° Que le système de stockage assure la contribution à la résilience et à la durabilité prévue à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

« 2° Que le système de stockage puisse être piloté à distance au moyen d’une interface ouverte, permettant son pilotage par un fournisseur d’électricité ou par un opérateur d’effacement ou d’agrégation.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce taux.

Depuis le 1^er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient du taux réduit de 5,5 %. La doctrine fiscale en exclut pourtant les batteries de stockage, au motif qu’elles rempliraient une fonction économique autonome, alors que l’onduleur et le système de gestion de l’énergie sont qualifiés d’accessoires éligibles. Lorsqu’une batterie est intégrée à l’opération, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de l’installation. Les ménages sont ainsi incités à renoncer au stockage, ou à fractionner leurs devis et leurs factures, au prix d’un risque de redressement. La doctrine fiscale, précisée le 10 juin 2026, n’ayant pas évolué sur ce point, il revient au législateur de corriger cette incohérence, qui contredit l’intention de la loi de finances pour 2025.

L’amendement s’inscrit dans la logique de l’article 82 du présent projet de loi. Celui-ci vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie, notamment en révisant certains contrats d’achat photovoltaïques et en organisant l’arrêt ou la limitation de la production lors des épisodes de prix négatifs. Le stockage domestique poursuit le même objectif par une autre voie : plutôt que de subventionner ou de couper le surplus solaire de la mi-journée, il le conserve pour le consommer le soir. Chaque kilowattheure stocké et autoconsommé n’est plus acheté au titre de l’obligation d’achat, ce qui réduit les charges compensées par l’État et contribue à limiter les épisodes de prix négatifs.

Le stockage répond également à un enjeu de système électrique. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait des batteries, aux côtés des stations de transfert d’énergie par pompage et des flexibilités de la consommation, l’un des principaux leviers de flexibilité au sein de la journée à l’horizon 2030‑2035. Le stockage domestique réduit les pertes en ligne et les besoins de renforcement des réseaux, sans nouvelle demande de raccordement puisqu’il utilise le raccordement existant du logement. Il atténue les appels de puissance liés à l’électrification des usages, pompes à chaleur et bornes de recharge. La condition de pilotabilité garantit que ces batteries pourront être mobilisées au service du réseau.

L’exemple allemand montre l’effet d’un cadre fiscal favorable. Depuis le 1^er janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % aux installations photovoltaïques domestiques, systèmes de stockage compris. Les capacités de stockage installées y ont plus que doublé dès 2023, faisant de l’Allemagne le premier marché européen du stockage.

La mesure soutient en outre une filière d’emplois non délocalisables, portée majoritairement par des petites et moyennes entreprises d’installation et de maintenance réparties sur l’ensemble du territoire : le photovoltaïque représente près de 55 000 emplois en France selon France Renouvelables. Cette filière traverse une crise : le nombre de nouvelles installations en autoconsommation est passé de 54 000 au quatrième trimestre 2024 à 20 000 au quatrième trimestre 2025, alors même que les installations avec stockage ont progressé sur la même période. Le stockage constitue ainsi le relais de croissance de la filière, que la fiscalité actuelle pénalise.

Le présent amendement met en œuvre une recommandation du rapport sur l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, remis au Premier ministre en avril 2026 par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot. Son coût est quasi nul, car il corrige une anomalie qui prive déjà l’État de l’essentiel de la recette attendue du taux normal. Aujourd’hui, soit le ménage renonce à installer une batterie, et aucune TVA n’est perçue sur celle-ci, soit il scinde l’opération en deux temps afin de conserver le taux réduit sur les panneaux, et le taux normal ne s’applique plus qu’à la seule batterie. Aux volumes actuels, de l’ordre de 10 000 installations avec stockage par an, le coût de la mesure n’excède donc pas quelques dizaines de millions d’euros. L’investissement étant très majoritairement porté par les ménages, le taux réduit agit comme un levier sur l’épargne privée.

Enfin, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 dit « Net-Zero Industry Act », et dans la logique retenue par l’article 28 du présent projet de loi pour les équipements photovoltaïques, le bénéfice du taux réduit est subordonné à la contribution de la batterie à la résilience et à la durabilité. Le dispositif soutient ainsi le stockage domestique sans accroître la dépendance de l’Union européenne envers un État tiers, et contribue à valoriser les fabrications européennes. La capacité de 20 kWh correspond à un usage domestique associé à une installation de 9 kWc au plus.