Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. Remplacer les alinéas 25 à 29 par les alinéa suivants :

H. – Au I de l’article 197 :

Le 1° est ainsi rédigé

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de :
– 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ;
– 10 % pour la fraction supérieure à 15 967 € et inférieure ou égale à 21 294 € ;
– 15 % pour la fraction supérieure à 21 294 € et inférieure ou égale à 28 743 € ;
– 20 % pour la fraction supérieure à 28 743 € et inférieure ou égale à 32 968 € ;
– 25 % pour la fraction supérieure à 32 968 € et inférieure ou égale à 36 159 € ;
– 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 159 € et inférieure ou égale à 39 652 € ;
– 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 652 € et inférieure ou égale à 45 791 € ;
– 40 % pour la fraction supérieure à 45 791 € et inférieure ou égale à 63 893 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 63 893 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;
– 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;
– 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;
– 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
– 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, est inséré un 1bis ainsi rédigé :

« 1bis. Lorsque le salaire net mensuel d'un contribuable n'excède pas 4 000 €, l'impôt calculé en application du 1 du présent article ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’application du précédent barème en vigueur. »

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l'Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon afin d'améliorer la progressivité de cet impôt et assurer une promesse : que celles et ceux qui touchent aujourd'hui moins de 4 000 euros nets par mois paient moins d'impôt sur leur revenu.

Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d'augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l'essentiel de la hausse de l'impôt.

Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.

La question prend une dimension particulière alors que le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros d’effort pour son budget 2027 et refuse d’en faire reposer le financement sur les plus riches, pour lesquels il prévoit au contraire une baisse de la fiscalité ! Cette réforme permettra en outre de dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, autant de moyens qui pourront être investis dans les services publics et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.