Amendement (sans numéro) — ARTICLE LIMINAIRE

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Dès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques et sur la nécessité d’une règle d’équilibre budgétaire. Aujourd'hui, les faits confirment cette alerte : l’endettement s’est encore aggravé et les marges de manœuvre se sont davantage réduites. Une année supplémentaire a été perdue pour engager le redressement.

Entre le deuxième trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, la dette publique est passée de 3 417,2 à 3 595,5 milliards d’euros, soit 178,3 milliards d’euros supplémentaires en un an. Sur la même période, son poids est passé de 115,2 % à 119 % du PIB, une hausse de 3,8 points. L’avertissement formulé l’an dernier prend ainsi une gravité nouvelle : chaque année de renoncement alourdit la dette et rend le redressement plus difficile.

Depuis plus d’un demi-siècle, la France n’a adopté aucun budget à l’équilibre. Cette situation, devenue structurelle, fragilise la soutenabilité de nos finances et réduit la capacité de l’État à financer ses priorités régaliennes.

La charge de la dette inscrite au budget de l’État, y compris celle reprise de SNCF Réseau, est désormais évaluée à 63,4 milliards d’euros pour 2026, contre 59,3 milliards initialement prévus. Elle atteindrait 72,9 milliards d’euros en 2027. La hausse des taux d’intérêt aggrave cette dynamique : à mesure que les emprunts anciens arrivent à échéance, leur refinancement à des conditions plus coûteuses alourdit durablement la facture. Aux intérêts des déficits nouveaux s’ajoute ainsi le coût croissant de la dette accumulée.

Comme le rappelle le FMI, la soutenabilité de la dette dépend conjointement du solde primaire, de la croissance et des taux d’intérêt. Lorsque le coût moyen du financement dépasse la croissance nominale, la stabilisation du ratio dette/PIB exige, hors autres ajustements, un excédent primaire. Faute d’un redressement suffisant des comptes publics, cet effet « boule de neige » entretient une spirale défavorable.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit encore un déficit public de 5 % du PIB, après 5,4 % attendus en 2026. Selon les propres prévisions du Gouvernement, la dette publique atteindrait 121,7 % du PIB en 2027. La trajectoire proposée ne permet donc toujours pas de stabiliser l’endettement. Elle prolonge une dynamique qui compromet la stabilité macroéconomique et la crédibilité financière de la France, tout en réduisant les marges de manœuvre disponibles pour les services publics.

Le présent amendement vise à rappeler que la loi de finances pour 2027 devrait reposer sur une approche fondée sur la soutenabilité réelle de la dette publique. Il s’inscrit dans la réflexion plus large sur l’instauration d’une règle d'or d’équilibre budgétaire contraignant l’État à présenter des trajectoires compatibles avec la stabilisation, puis la réduction, du ratio dette/PIB.

La responsabilité budgétaire n’est pas une option politique mais une exigence économique. La crédibilité de la France repose sur sa capacité à maîtriser ses déficits.