Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« A. – Au I, les mots : « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » sont supprimés. »

II. – Substituer aux alinéas 5 à 20 l’alinéa suivant :

« II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’ article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ».

III. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Les deuxièmes et troisièmes alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

IV. – Supprimer les alinéas 21 à 30.

Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. Le Gouvernement propose au contraire de la reconduire pour un troisième exercice à des taux réduits de près d’un quart (15,7 % et 31,4 %).

Les grandes entreprises ont une capacité contributive bien supérieure. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, avec près de 100 Md€ pour les entreprises du CAC 40. Ces entreprises sont largement protégées par une politique de l’offre qui crée, à bien des égards, des injustices. Le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44 % en 2017 à 26 % en 2022. Surtout, le taux implicite d’imposition, c’est-à-dire la charge réelle d’impôt rapportée aux profits, est dégressif. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Insee montrent qu’il s’élève à 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Maintenir cette contribution permet de répartir équitablement l’effort.

Cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif. Elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée.