Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I- Supprimer les alinéas 48 et 52.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement supprime la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %.

Une IJ n'est que la compensation partielle d'une perte de revenu. L'IJ maladie représente 50 % du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l'AT/MP, elle est de 60 % puis de 80 % à partir du 29ᵉ jour. Pour une personne percevant 1 250 € d'IJ par mois, ces trois points de CSG supplémentaires représentent environ 37 € de moins chaque mois, soit près de 450 € par an, alors que son revenu a déjà été réduit de moitié et que ses dépenses de santé augmentent.

Cette hausse s'ajoute à la fiscalisation des IJ et à d'autres mesures qui frappent les malades : plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic, 2 Md€ d'économies sur les arrêts maladie, durée des arrêts plafonnée à 31 jours pour une première prescription, plafond des franchises médicales relevé de 50 à 70 €, déremboursements pour 1,2 Md€.

Cette obsession du patronat et du Gouvernement pour les arrêts maladie repose sur une idée reçue. Selon l'OCDE, un salarié français s'est absenté 12,4 jours pour maladie en 2022, contre 24,9 jours en Allemagne. Et les arrêts longs, qui concentrent l'essentiel de la dépense (environ 7 % des arrêts pour 45 % des dépenses d'IJ), concernent des personnes gravement malades.