Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.