Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1^er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement a justifié cette hausse par la nécessité de se conformer à la directive TVA, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne permettrait pas de soumettre à des taux différents l’abonnement et la consommation, éléments indissociables d’une même livraison d’électricité.

Cette lecture n’est pas la seule possible. L’article 102 de la directive 2006/112/CE autorise les États membres à appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La directive ne s’oppose donc pas à ce que le législateur applique un taux réduit à l’ensemble de la facture d’électricité des ménages, à l’abonnement comme à la consommation.

La réforme d’août 2025 a par ailleurs eu des effets sociaux injustes. La baisse de l’accise censée la compenser ne bénéficie qu’aux foyers qui consomment beaucoup. En dessous d’environ 3 300 kWh par an, soit pour plusieurs millions de foyers (étudiants, personnes seules, occupants de petits logements), la hausse de la TVA sur la part fixe l’a emporté sur la baisse du prix de l’énergie. Aucun mécanisme n’a compensé cette perte.

L’électricité est un bien de première nécessité. Dans un contexte de tensions sur les prix de l’énergie, la charge d’une TVA à 20 % pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Un taux réduit sur l’électricité, énergie largement décarbonée, est en outre cohérent avec l’objectif d’électrification des usages et de sortie des énergies fossiles.