Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 30 à 42.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. La hausse de cette niche fiscale apparaît injustifiée au regard de la situation de nos finances publiques, et de l’avantage suffisamment qu’elle procure déjà au cédant d’une entreprise.