Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. Celle-ci, outre le fait qu’elle grèvera encore un peu plus les finances publiques, permettra théoriquement de faciliter les reprises d’entreprises par la salariés. L’objectif peut être parfois compréhensible mais un tel dispositif, extrêmement coûteux (notamment en ce qu’il augmente à 1 million l’abattement sur les plus-values de départ réalisé par le cédant) doit être refondé pour ne concerner que les TPE et certaines catégories de PME pour qui la question de la transmission peut être problématique.