Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. — Par dérogation au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.

Cette dotation n'est pas une subvention. Elle a été instituée en 2010 pour garantir la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle, impôt assis sur le capital productif. Elle est la contrepartie d'une réforme nationale que les collectivités n'ont pas décidée et dont elles n'ont jamais retrouvé le produit par ailleurs.

Avec un rabot de plus de 300 millions d’euros voté au moment du budget 2026, c’est un tiers de la DCRTP qui est partie en fumée. La dotation est passée de 929 à 611 millions d'euros pour le seul bloc communal entre 2025 et 2026. Il y a plus particulièrement un danger pour les communes industrielles, certaines peinant déjà à retrouver des recettes sur la production.

Cette ponction n'est pas compensée : elle constitue une perte sèche et définitive pour 1 449 communes réparties dans 97 départements. Le précédent de la dotation unitaire de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, supprimée en 2018 sans rétablissement ultérieur, montre qu'une dotation abandonnée ne revient pas d’elle-même.

L'effort demandé à l'État représente une fraction marginale de son budget général. Il est en revanche déterminant pour des communes dont les ressources propres sont contraintes et la population souvent modeste, et pour lesquelles cette perte ampute directement l'épargne brute et donc la capacité d’investissement.